Article considérant 709

(709) En application de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil dispose que «sauf indication contraire dans tout règlement pris en application de l’article 109 du TFUE ou de toute autre disposition pertinente de ce dernier, tout projet d’octroi d’une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l’État membre concerné». L’article 3 dudit règlement prévoit par ailleurs que «toute aide devant être notifiée en vertu de l’article 2, paragraphe 1, n’est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l’autorisant».