(71) Les mesures qui font l’objet de la présente procédure portent sur les compensations financières octroyées par l’OTC dans le cadre de chacune des cinq CDSP relatives à la desserte maritime de la Corse pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2030. Les CDSP concernent la fourniture de services de transport maritime de marchandises et de passagers pour chacune des liaisons maritimes entre le port de Marseille et chacun des ports corses (considérant 33). Le montant d’aides total est évalué à 853 600 000 EUR.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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