(710) La Commission note que, si les autorités françaises ont bien notifié, le 27 décembre 2022, leur projet d’instituer des CDSP pour la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2030, elles ont néanmoins mis à exécution les CDSP le 1er janvier 2023 sans que la Commission ne prenne, ou ne soit réputée avoir prise, une décision les autorisant. Les mesures en cause enfreignent donc en principe l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 710
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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