Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 711

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 711 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(711) La Commission observe qu’en vertu de la décision SIEG, les États membres peuvent être dispensés, dans certains cas, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

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