Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 713

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 713 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(713) La Commission rappelle à titre préliminaire qu’il résulte d’une jurisprudence constante qu’en tant que tempérament à la règle générale que constitue l’obligation de notification, les dispositions d’un règlement ou d’une décision d’exemption de notification, et les conditions prévues par ceux-ci, doivent être entendues de manière stricte.

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