Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 720

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 720 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(720) Enfin, l’observation selon laquelle la pratique décisionnelle de la Commission suggérerait l’application de la Décision SIEG à des services mixtes n’est pas pertinente (considérant 583), dans la mesure où il résulte d’une jurisprudence constante que la Commission n’est pas tenue par sa pratique décisionnelle.

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