Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 721

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 721 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(721) Dès lors, la Décision SIEG n’est pas applicable dans le présent cas. Il en ressort que les mesures ont été illégalement mises à exécution par les autorités françaises, en violation de l’article 3 du règlement (UE) 2015/1589 et de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).