Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 722

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 722 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(722) Lorsque des compensations de service public constituent des aides d’État aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ces compensations sont soumises aux dispositions des articles 106, 107 et 108 du TFUE.

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