(723) L’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État accordées pour des SIEG trouve son fondement juridique dans l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. En l’espèce, les aides d’État en cause concernent l’octroi de compensations en contrepartie de l’exécution d’obligations de service public dans le cadre d’un SIEG. Il convient donc d’analyser la compatibilité de ces aides au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, et plus précisément, des règles spécifiques relatives à l’application de cet article.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 723
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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