Article considérant 724

(724) En l’occurrence, les règles spécifiques relatives à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE sont contenues dans l’Encadrement SIEG. En effet, selon le point 11 de l’Encadrement SIEG, «les aides d’État n’entrant pas dans le champ d’application de la [Décision SIEG] peuvent être déclarées compatibles avec l’article 106, paragraphe 2, du traité si elles sont nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt économique général concernés et n’affectent pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. Un tel équilibre n’est possible que lorsque les conditions énoncées aux sections 2.2 à 2.10 [de l’Encadrement SIEG] sont satisfaites».