Article considérant 732

(732) Les deux arrêts du 1er mars 2017 rendus par le Tribunal dans les affaires T-366/13 («arrêt SNCM I») et T-454/13 («arrêt SNCM II») ont précisé les obligations pesant sur les États membres en matière de définition du périmètre de service public et de la forme que doit prendre l’intervention publique pour assurer la prestation dudit service. Le Tribunal a notamment confirmé que le périmètre d’un contrat de service public doit répondre à un besoin de service public caractérisé par i) une demande des usagers pour tout ou partie des services ii) non satisfaite par les opérateurs du marché en l’absence d’obligation en ce sens imposée par les pouvoirs publics, iii) l’État membre devant privilégier, pour répondre à ce besoin, l’approche qui porte le moins atteinte aux libertés essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur.