(733) Il convient d’apprécier en l’espèce si le périmètre des CDSP répond aux conditions définies par l’Encadrement SIEG et le Règlement Cabotage tel qu’interprétées par la Communication interprétative. La Commission examinera donc, d’une part, si les CDSP répondent à un besoin de service public, et d’autre part, si elles constituent l’approche qui porte le moins atteinte aux libertés essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 733
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.