(734) Comme l’a jugé le Tribunal dans l’arrêt SNCM II, la caractérisation d’un besoin de service public en matière de cabotage maritime ne peut résulter que de la démonstration d’une demande exprimée par les usagers pour un service donné qui ne serait pas satisfaite par le marché. Selon le Tribunal, le besoin de service public peut être évalué par le biais, notamment, d’études de marché, de consultations publiques ou d’appels à projets.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 734
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.