Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 735

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 735 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(735) Ces conditions rejoignent, en substance, celles imposées par les points 14 (les États membres doivent dûment prendre en considération les intérêts des utilisateurs, à travers une consultation publique ou tout autre moyen approprié) et 13 de l’Encadrement SIEG (les États membres doivent s’assurer de l’existence d’une carence de marché).

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