Article considérant 737

(737) De la même manière, en l’absence de carence de marché, il ne saurait y avoir de besoin de service public. L’analyse de la carence de marché se divise en deux étapes. Tout d’abord, il est nécessaire d’examiner l’offre de services que le marché proposerait en l’absence de l’obligation de service public envisagée. À cet égard, le point 14 de l’Encadrement SIEG dispose que les intérêts des prestataires de services doivent être dûment pris en compte par le biais de consultations publiques ou tout autre moyen approprié. Ensuite, il convient d’examiner si une telle offre serait suffisante pour répondre la demande exprimée par les usagers.