Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 738

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 738 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(738) Comme le souligne à juste titre Corsica Ferries (considérants 455 et 456), l’identification de l’offre du marché ne se limite pas à l’offre constatée ex ante sur le marché, mais doit être évaluée de manière dynamique, en évaluant l’offre du marché de manière prospective. En d’autres termes, les États membres ont l’obligation, lorsqu’ils analysent une carence de marché, de vérifier que l’offre existante et potentielle (à savoir, celle qu’un opérateur pourrait mettre en œuvre, de manière crédible et dans un délai raisonnable, en l’absence de l’obligation de service public envisagée) ne serait pas suffisante pour répondre à la demande des usagers identifiée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).