(738) Comme le souligne à juste titre Corsica Ferries (considérants 455 et 456), l’identification de l’offre du marché ne se limite pas à l’offre constatée ex ante sur le marché, mais doit être évaluée de manière dynamique, en évaluant l’offre du marché de manière prospective. En d’autres termes, les États membres ont l’obligation, lorsqu’ils analysent une carence de marché, de vérifier que l’offre existante et potentielle (à savoir, celle qu’un opérateur pourrait mettre en œuvre, de manière crédible et dans un délai raisonnable, en l’absence de l’obligation de service public envisagée) ne serait pas suffisante pour répondre à la demande des usagers identifiée.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 738
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.