(739) En revanche, contrairement à ce qu’affirme Corsica Ferries (considérant 457), il ne pèse pas sur la Commission une obligation de procéder à un examen approfondi de l’analyse conduite par l’État membre sur l’existence d’une carence de marché. Comme indiqué au considérant 728, l’examen de la Commission se limite à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 739
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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