(740) En l’espèce, les autorités françaises se sont interrogées sur la nécessité de maintenir des contrats de service public dans le cadre de la desserte maritime de la Corse. Elles ont jugé que ce maintien était nécessaire au regard des besoins de service public qu’elle ont identifié. Les sous-sections suivantes présentent l’analyse de la Commission relative à chacun des besoins de service publics identifiés par la France.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 740
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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