(746) Les questions proposaient dans l’ensemble plusieurs suggestions de réponse. Plusieurs questions offraient même la possibilité au répondant de fournir des réponses autres que celles suggérées. De manière générale, les autorités françaises acceptaient toute contribution libre (considérant 109). Le questionnaire était donc suffisamment ouvert pour permettre l’expression de divers points de vue. Les réponses suggérées apparaissaient claires, plausibles et diversifiées. Il convient à cet égard de rejeter l’observation de Corsica Ferries, selon laquelle le questionnaire était trop fermé (considérant 401).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 746
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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