(755) Il ressort de ces éléments que la France s’est appuyée sur plusieurs moyens, que la Commission considère comme appropriés au sens du point 14 de l’Encadrement SIEG, pour tenir compte des intérêts des utilisateurs des services en question.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 755
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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