(756) La Commission examinera tour à tour les conclusions des autorités françaises sur i) l’absence de substituabilité du transport maritime avec le transport aérien du point de vue des passagers; ii) la distinction entre passagers résidents corses et non-résidents; iii) la substituabilité géographique du port de Marseille avec Toulon et Nice; et iv) la substituabilité géographique du port de Propriano avec d’autres ports corses.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 756
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.