(757) La Commission note que les autorités françaises ont considéré que la demande des usagers en matière de transport maritime entre le continent et la Corse ne pouvait être satisfaite dans des conditions équivalentes par le transport aérien, et ce, quelle que soit la liaison maritime concernée. La France a exclu une substituabilité entre le transport aérien et le transport maritime sur la base de plusieurs éléments, résumés aux considérants 127 à 131.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 757
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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