(759) Sur la base de ces éléments, la Commission est d’avis qu’une telle analyse n’apparaît pas manifestement erronée. De plus, aucune des parties intéressées n’a émis d’observations sur ce point. Les autorités françaises pouvaient donc exclure une substituabilité entre le transport aérien et le transport maritime dans le cadre de la desserte de la Corse sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 759
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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