(761) La France explique que cette distinction résulte de l’existence d’un tarif spécifique en faveur des résidents corses imposé par la CdC et pratiqué également par les compagnies maritimes. Cette distinction résulterait aussi de comportements différents entre les deux catégories d’usagers au regard de l’utilisation des services de transport maritime (les passagers résidents voyagent plus régulièrement tout au long de l’année et privilégient les traversées de nuit) et de choix du port de départ/d’arrivée sur le continent français différents (les passagers résidents ne considèrent pas Marseille et Nice comme substituables, à l’inverse des non-résidents).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 761
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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