(762) Dans la Décision d’ouverture, la Commission avait estimé à titre préliminaire que cette distinction ne semblait pas souffrir d’une erreur manifeste d’appréciation. Cependant, après une analyse approfondie des éléments soumis par la France, la Commission n’estime qu’aucune de ces considérations ne justifiait une telle distinction.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 762
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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