(767) Néanmoins, la Commission note que les autorités françaises ont agrégé la demande des passagers résidents et non-résidents aux fins de l’analyse de la défaillance de marché (voir Tableau 16). Par ailleurs, la CDSP portant sur la liaison Marseille-Propriano ne prévoit aucune obligation de service public spécifique à l’une ou l’autre catégorie de passagers: en d’autres termes, elle les traite de manière équivalente, sans reconnaître un besoin de service public spécifique à l’une d’entre elles.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 767
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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