(782) Ensuite, et de la même manière, cette erreur n’a pas vicié l’analyse de la défaillance de marché dans la mesure où cette analyse montrait de toute façon qu’aucun opérateur n’était disposé à effectuer des services commerciaux entre le port de Propriano et le continent français (considérant 828). Dès lors, quel que soit le degré de substituabilité retenu entre les ports continentaux pour les liaisons avec Propriano, il existait dans tous les cas une carence complète de marché.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 782
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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