(792) Tout d’abord, en estimant que la distance entre Propriano et Ajaccio n’est que de 70 km et qu’une telle distance est négligeable pour des passagers qui sont la plupart véhiculés (considérant 420), Corsica Ferries fonde la substituabilité entre les deux ports exclusivement sur la distance les séparant. Toutefois, la distance entre les deux ports n’est qu’un élément parmi d’autres pour établir leur degré de substituabilité.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 792
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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