Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 795

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 795 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(795) Troisièmement, Corsica Ferries note que les résidents situés à mi-chemin entre Ajaccio et Propriano (notamment à Grosseto-Prugna) considéraient les deux ports comme substituables (considérant 423). La Commission remarque toutefois que l’analyse de la zone d’attraction d’un port appelle à considérer l’ensemble des utilisateurs couverts par cette zone, et non uniquement ceux qui se trouvent aux limites de cette zone et qui, par définition, peuvent être en contact avec une autre zone d’attraction. Il est en effet inhérent à toute zone d’attraction d’avoir des limites, au bord desquelles les utilisateurs pourraient recourir à une ou plusieurs autres infrastructures ou services. En tout état de cause, Corsica Ferries ne démontre pas que les résidents de Grosseto-Prugna constituent la majorité, ou même une minorité non-négligeable, des passagers utilisant les services de transport maritime au port de Propriano.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).