(796) Quatrièmement, la Commission relève, comme elle l’a indiqué dans la Décision d’ouverture et sans être contestée sur ce point par Corsica Ferries, que la circonstance que les passagers embarquant habituellement à Propriano devraient nécessairement se rendre à Ajaccio pour se rendre sur le continent les jours où aucune rotation n’est réalisée au port de Propriano, ne résulterait pas, du point de vue du passager, d’un choix de se rendre à l’un ou l’autre port, mais d’une contrainte de se rendre à Ajaccio en raison de l’absence d’offre à Propriano. Contrairement à ce que soulève Corsica Ferries (considérant 424), ce fait ne peut donc pas être considéré comme un élément pertinent pour évaluer la substituabilité des deux ports.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 796
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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