Article considérant 797

(797) Enfin, quant à la circonstance selon laquelle les autorités françaises elles-mêmes auraient reconnu la substituabilité des ports de Propriano et d’Ajaccio pour le transport de passagers en 2018 dans le cadre d’une expertise judiciaire ordonnée par une juridiction nationale (considérant 425), force est de constater que cette circonstance n’est pas pertinente, dans la mesure où elle se rapporte à d’autres mesures que celles examinées en l’espèce. En effet, il convient de rappeler que l’expertise judiciaire en question portait sur la substituabilité des ports de Propriano et d’Ajaccio au regard du service complémentaire mis en place dans le cadre de la CDSP 2007-2013 pour la période estivale, et dont le financement constituait une aide d’État incompatible (considérant 67).