(798) Ainsi, les arguments de Corsica Ferries selon lesquels cette expertise judiciaire concernait i) la desserte maritime de la Corse et des obligations de service public semblables à celles fixées par les CDSP et ii) une période récente lors de laquelle le marché de la desserte maritime n’a pas connu de modifications substantielles (considérants 426), sont erronés. En effet, les CDSP ne prévoient pas de service complémentaire tel que celui prévu dans la CDSP 2007-2013.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 798
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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