(801) Ces moyens ont permis de mettre en lumière les besoins des usagers quant à l’utilisation des services de transport maritime, bien que les autorités françaises aient commis une erreur d’appréciation en retenant une distinction entre les passagers résidents corses et non-résidents, alors que la demande de ces deux catégories apparaissait largement homogène. Toutefois, cette erreur n’a aucune conséquence sur l’analyse du besoin de service public conduite par les autorités françaises sur la liaison Marseille-Propriano.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 801
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.