(802) Par ailleurs, si elles ont établi à juste titre la substituabilité géographique des ports de Marseille et de Toulon du point de vue des usagers, les autorités françaises n’ont pas mené une analyse rigoureuse de la substituabilité des ports de Marseille et de Nice. Une telle erreur n’est pas toutefois de nature à affecter l’analyse de l’existence d’un besoin de service public entre Marseille et Propriano.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 802
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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