(808) La Commission note que les autorités françaises ont lancé la consultation des opérateurs appelant l’ensemble des opérateurs maritimes intéressés à se prononcer sur les services qu’ils offriraient en l’absence de tout contrat de service public entre la Corse et le continent français. La consultation des opérateurs prévoyait une durée de cinq semaines, et était accessible sur le site internet de la CdC à tout opérateur désireux d’y participer (considérant 97).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 808
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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