(815) La Commission constate que trois opérateurs ont répondu à la consultation des usagers (considérant 166). Corsica Linea et La Méridionale ont déclaré qu’elles ne fourniraient aucun service commercial en l’absence de contrat de service public (considérant 167). Corsica Ferries a présenté aux autorités françaises l’offre commerciale qu’elle proposerait en l’absence de tout contrat de service public (considérants 170 à 173).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 815
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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