(818) La Commission observe qu’en l’espèce, les autorités françaises ont organisé une consultation publique des opérateurs dont le contenu leur permettait de collecter des informations précises et complètes sur l’offre de marché qui se développerait dans le cadre de la desserte maritime de la Corse, sous le régime OSP 2019, en l’absence de tout contrat de service public (section 3.4.2.2.1).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 818
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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