Article considérant 821

(821) S’agissant des offres potentielles qu’auraient pu proposer La Méridionale et Corsica Linea, l’étude BRG 1 fournie par Corsica Ferries indique que Corsica Linea avait déposé un plan de transport en juin 2022 auprès de l’OTC informant de son intention de lancer, au cours de l’année 2023, 19 rotations entre Marseille et Propriano, 5 rotations entre Marseille et Ajaccio et 10 rotations entre Marseille et L’Île-Rousse. Force est toutefois de constater que i) ce plan de transport ne concernait pas La Méridionale; ii) il a été déposé plus de trois mois après la consultation des opérateurs et la caractérisation du besoin de service public par la France, alors que les procédures d’adjudication des CDSP avaient déjà été lancées depuis le 6 mai 2022; iii) il portait sur des opérations prévues pour la seule année 2023, alors que la consultation des opérateurs visait à analyser l’offre de marché sur la période 2023-2028. Compte tenu de ces limites, ce seul fait ne peut suffire à démontrer que les déclarations de Corsica Linea n’étaient pas crédibles. En tout état de cause, Corsica Ferries ne démontre pas en quoi ce plan de transport, qui concerne au demeurant un nombre de rotations négligeables et ponctuelles, aurait pu influencer l’analyse de la défaillance de marché conduite par les autorités françaises.