(824) Enfin, contrairement à ce qu’allègue Corsica Ferries au considérant 467, Corsica Linea et La Méridionale ne se sont pas contentées de formuler des déclarations générales et abstraites, hors de tout contexte ou de toute consultation. La Commission rappelle que la consultation des opérateurs invitait ces derniers à détailler l’offre de marché qu’ils fourniraient en l’absence de contrat de service public. Corsica Linea et La Méridionale ayant indiqué qu’elles ne fourniraient aucun service commercial, elles ne pouvaient fournir le détail des services qu’elles proposeraient en l’absence de CDSP.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 824
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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