(825) Il résulte de ce qui précède que les autorités françaises n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’identification de l’offre de marché qui serait proposée pour le transport maritime de passagers dans le cadre de la desserte maritime de la Corse, en l’absence de contrat de service public.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 825
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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