(827) Corsica Ferries ne dispute pas dans ses observations la lecture faite par les autorités françaises de son offre commerciale. Elle considère seulement que les ports d’Ajaccio et de Propriano sont substituables, de sorte que l’offre qu’elle déploierait entre le port d’Ajaccio et le continent serait suffisante pour couvrir la demande vers/depuis Propriano. Toutefois, la Commission rejette cet argument pour les motifs évoqués aux considérants 783 à 799.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 827
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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