Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 828

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 828 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(828) Il s’ensuit que les autorités françaises n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en retenant l’existence d’une défaillance de marché entre le port de Propriano et le port de Marseille.

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