(829) Il ressort de l’ensemble des éléments précédents que les autorités françaises n’ont pas commis une erreur manifeste d’appréciation en identifiant l’existence d’un besoin de service public entre Propriano et Marseille, la demande de transport exprimée et quantifiée par les autorités françaises ne pouvant être couverte par l’offre de marché identifiée.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 829
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.