Article considérant 83

(83) L’OTC, dans le cadre des orientations définies par la CdC, est chargé d’élaborer, coordonner et mettre en œuvre la politique régionale en matière de transports aériens et maritimes entre la Corse et le continent français. Selon l’article L. 4420-20 du CGCT, l’OTC conclut avec les compagnies désignées pour l’exploitation des liaisons aériennes et maritimes nécessaires pour assurer la continuité territoriale, des conventions de délégation de service public qui définissent les tarifs, les conditions d’exécution et la qualité du service ainsi que les modalités de contrôle.