(84) L’article L. 4420-20 du CGCT précise à cet égard que l’OTC finance ces conventions par le biais de la dotation de continuité territoriale prévue à l’article L. 4425-26 du CGCT, que lui reverse la CdC. Cette dotation est versée par l’État à la CdC conformément à l’article L. 4425-23 du CGCT. S’élevant à 187 millions euros par an, la dotation de continuité territoriale finance le dispositif de continuité territoriale aérienne et maritime entre la Corse et le continent.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.