Article considérant 846

(846) Premièrement, Corsica Ferries estime que le besoin de service public identifié par les autorités françaises n’est pas limité aux seuls passagers médicaux dont les frais de transport sont éligibles au remboursement par la sécurité sociale, mais englobe l’ensemble des passagers médicaux, y compris ceux dont les déplacements ne sont pas éligibles au remboursement par la sécurité sociale et qui n’ont aucune contrainte réglementaire relative au trajet qu’ils doivent effectuer (considérants 407 à 409). Corsica Ferries souligne qu’il existe de nombreux cas dans lesquels les passagers médicaux entreprennent des déplacements médicaux non éligibles au remboursement par la sécurité sociale.