Article considérant 847

(847) La Commission constate toutefois que Corsica Ferries ne documente, ni ne chiffre, ni même précise les «nombreux cas» dans lesquels des déplacements médicaux non éligibles au remboursement de la sécurité sociale seraient entrepris. Elle n’explique pas non plus de quelle manière les autorités françaises auraient pu identifier les déplacements éligibles et non éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale, afin de préciser la demande des passagers médicaux. Une telle allégation est donc purement spéculative. Dans ces conditions, il ne peut être reproché aux autorités françaises d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation en partant du principe que les passagers médicaux entreprennent des déplacements conformes aux règles du CSS régissant la prise en charge des frais de transport.