Article considérant 848

(848) Deuxièmement, Corsica Ferries considère, sans apporter la moindre preuve, que l’article R. 322-10-5 du CSS, sur lequel se fondent les autorités françaises pour exclure toute substituabilité géographique des ports continentaux du point de vue des usagers, n’est pas applicable aux transports par bateau de ligne régulière, de sorte que les passagers médicaux ne sont pas contraints de se rendre dans la structure de soins prescrite la plus proche (considérants 410 à 416). Ils doivent simplement avoir recours au trajet le moins onéreux, peu importe la distance. Ils peuvent donc se rendre indifféremment au port de Marseille ou de Toulon.