(85) La présente section décrit tout d’abord i) les procédures initiées par les autorités françaises pour caractériser l’existence d’un besoin de service public. Elle décrit ensuite les conclusions tirées par les autorités françaises quant à l’existence d’un tel besoin pour ii) le transport maritime de passagers et iii) le transport maritime de fret.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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