Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 852

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 852 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(852) Troisièmement, Corsica Ferries considère qu’un trajet via Toulon pour se rendre à un centre de soins localisé à Marseille ne représente pas une contrainte pour les passagers médicaux, dans la mesure où les deux villes sont distantes de seulement 45 minutes en voiture (considérant 418). La Commission renvoie sur ce point au considérant 850. En tout état de cause, Corsica Ferries présume, à tort, que i) l’ensemble des passagers médicaux est véhiculé, alors que tous ne le sont pas nécessairement et ii) peut voyager sans encombre depuis le port de Toulon vers les centres de soins de Marseille après un trajet de 12 heures en bateau, sans tenir compte du niveau d’autonomie et de santé du patient, ainsi que le soulignent à juste titre les autorités françaises (considérant 644). Les hypothèses de Corsica Ferries apparaissent donc, dans le cas des passagers médicaux dont la situation individuelle peut être délicate en fonction du niveau d’autonomie ou de santé, spéculatives.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).